Notre statut de prestataire de Services à la Personne vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux, en particulier du crédit d’impôt, en application de l’article L.7232-1-1 du Code du travail. En effet, JFL Services est déclaré Services à la Personne en préfecture sous le numéro SAP909876856.
Les prestations que nous proposons entrent dans le cadre de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts relatif aux emplois à domicile.
Ainsi, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes payées dans une limite annuelle de 12.000€. (*)
Le crédit d’impôt est pour tout le monde, que vous soyez imposable ou non. Il est accordé sans condition de revenus.
Le plafond peut cependant se voir majoré jusqu’à 20.000€ en fonction de la composition du foyer fiscal. Le montant dépendra alors du nombre d’enfants à charge. La présence d’enfants handicapés ou d’ascendants vivant au domicile du déclarant est également pris en compte.
Avantage fiscal et crédit d'impôt
En outre, l’état vous remboursera le crédit d’impôt, en totalité si vous n’êtes pas imposable, ou partiellement si son montant dépasse celui de votre impôt.
Vous bénéficiez du crédit d’impôt de 50% pour toutes les dépenses engagées au titre des Services à la Personne. Les prestations peuvent être réalisées à votre résidence principale ou secondaire.
Cet avantage est acquis dès lors que vous êtes domiciliés en France. De plus, vous pouvez en profiter que vous soyez propriétaire ou non de votre logement.
Par ailleurs, vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants. Ceci, dès lors que les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sont remplies.
Voir les conditions détaillées du crédit d’impôt sur le site des Impôts du Ministère chargé des Finances : www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Quelles sont les modalités pour en profiter ?
Pour profiter du crédit d’impôt, JFL Services vous adressera dans le courant du mois de mars une attestation fiscale. Celle-ci correspondra aux sommes versées pour les prestations de services à domicile au titre de l’année précédente.
Il vous suffira alors de reporter le montant indiqué, en ligne 7DB de votre déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire n°2042). Le cas échéant, vous devrez également déclarer en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé).
Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire dont vous auriez besoin pour remplir votre déclaration d’impôt.
(*) règles en vigueur dans la dernière loi de finances.
Concrètement, quand vous dépensez 100€ avec JFL Services, vous récupérez 50€ sous forme de crédit sur votre impôt sur le revenu, selon les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Important : Le crédit d’impôt est pour tout le monde, que vous soyez imposable ou non, et sans condition de revenus. En effet, si vous n’êtes pas imposable, l’état vous reverse le montant correspondant.
Attention, pour certaines prestations, le plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est réduit :
- 5.000€ pour les petits travaux de jardinage.
- 3.000€ pour l’assistance informatique et Internet à domicile.
- 500€ pour les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ». Dans ce cas, la durée des interventions ne devra en outre pas dépasser 2 heures.
Cependant ces différents plafonds sont cumulables dans la limite du plafond global des dépenses supportées par le contribuable au titre des services à la personne.
Attention, le paiement en espèce n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal en application de la réglementation en vigueur (voir le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts : BOI-IR-RICI-150-20)